Au 1er septembre 2026, votre entreprise agricole devra être en mesure de recevoir des factures électroniques. Dans six semaines. Et si vous vendez au caveau, sur les marchés ou en ligne, la réforme vous concerne deux fois : les factures, mais aussi vos données de vente aux particuliers.
Plusieurs d'entre vous nous ont posé des questions là-dessus lors d'appels, de visites ou de salons. On voit arriver une date sans trop savoir ce qu'elle implique concrètement.
Dans cet article, je vous propose de découvrir ce qu'il faut savoir, et surtout ce qu'il faut faire maintenant.
La facturation électronique agricole ne concerne pas que vos factures
Pour commencer, je voudrais attirer votre attention.
On l'appelle "réforme de la facture électronique", mais cela ne concerne pas que les factures.
- Les factures de ventes réalisées entre entreprises, avec le e-invoicing (je ne sais toujours pas pourquoi ils ont choisi des termes en anglais)
- ET Les données de transactions (ventes) auprès de particuliers et à l'international : le e-reporting
Ce dernier point est important! Si vous faites de la vente en boutique, au caveau, en ligne... il faudra qu'en plus de la facture électronique (e-invoicing), vous puissiez transmettre automatiquement vos données de ventes.
Quelles entreprises agricoles sont concernées?
Partez du principe que toutes les entreprises établies en France sont concernées. Donc que vous soyez en exploitation individuelle, en GAEC, en EARL, en micro-BA, avec ou sans salarié ou bien même si vous vendez aux particuliers, vous êtes concernés.
Il y a quelques rares exceptions (santé, associations à but non lucratif, mouvements financiers...). Mais qui ne doivent pas vous concerner.
Les dates : 1er septembre 2026 et 1er septembre 2027
- 1er Septembre 2026
- Toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ← C'est cette échéance la plus importante dans les prochains mois.
- Les grandes entreprises et les entreprises intermédiaires (ETI), doivent être en mesure d'émettre des factures électroniques (e-invoicing) ainsi que leur données de transaction (e-reporting)
- 1er Septembre 2027
- Les petites (PME) et micro-entreprises doivent être en mesure d'émettre des factures électroniques (e-invoicing) ainsi que leur données de transaction (e-reporting)
Comment passer à la facturation électronique?
- Créer des factures conformes à la réforme
- Recevoir des factures de vos fournisseurs
- Déposer les données de transaction (e-reporting).
- Générer votre facture au format électronique (Techniquement ce sont des factures au format Factur-X, un PDF spécial)
- Transmettre vos factures au format électronique à vos clients professionnels (via la Plateforme Agréée du client)
- Transmettre vos factures au format électronique à l'administration fiscale
- Transmettre vos données de transaction (e-reporting) à l'administration fiscale
- Recevoir les factures au format électroniques de vos fournisseurs (venant de la Plateforme Agréée de votre fournisseur)
E-reporting : le point le plus important si vous vendez aux particuliers
Avant de vous guider sur le choix de votre plateforme, je voudrais revenir sur le e-reporting car c'est la partie la plus floue mais qui vous concerne le plus avec la vente aux particuliers.
- Les données de transaction de professionnel vers particulier (B2C), comme des ventes en ligne, au caveau, en boutique, sur le marché etc...
- Les données de transaction entre professionnels (B2B) à l'international ← Peut-être moins votre cas, ou plus rarement, je ne vais pas le traiter ici
- Les montants journaliers encaissés HT répartis par taux de TVA correspondants (20%, 10%, 5,5% etc...)
- Montant de TVA correspondant à chacun des montants ci-dessus
Par exemple, si vous avez une caisse enregistreuse, les données à transmettre se retrouvent sur le ticket Z de fin de journée qui lui récapitule toutes les informations nécessaires aux e-reporting.
Les boutiques en ligne sont aussi concernées par le e-reporting!
Quelle Plateforme Agréée choisir pour mon entreprise agricole?
Il existe plus de 120 plateformes agréées. Il deviendrait trop long dans cet article de vous faire un comparatif de chacune. A la place, pour écrémer les possibilités vous pouvez vous tourner :
- Vers votre comptable si ils vous proposent déjà une solution logicielle de facturation
- Votre fournisseur de logiciel
En dernier recours, vous pouvez regarder la liste des plateformes certifiées par l'Etat : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees au chapitre "Liste des opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions, incluant les tests d'interopérabilité", choisir le format PDF
Il y a de nombreux critères qui permettent de choisir une plateforme (prix, nombre de salariés, type de fournisseur). Mais pour une situation d'entreprise agricole qui transforme et vend aux particuliers, si vous deviez garder un seul critère, tournez vous vers la plateforme agréée directement connectée à vos logiciels de caisse ou boutique en ligne pour éviter les doubles saisies ou les erreurs.
Nous, on a fait ce choix avec Odoo, pour cette raison précise. Nos clients ont basculé en quelques clics parce que la facturation, la caisse et la boutique étaient déjà dans le même outil. Ce n'est pas le seul outil qui fait ça, mais c'est celui qu'on connaît le mieux.
Amendes : que se passe-t-il si vous n'êtes pas conforme?
- E-invoicing :
- Non émission de factures électroniques : 50€ par facture non réglementaire avec un plafond annuel de 15 000€
- Non réception de factures électroniques avec une PA : Mise en demeure de 3 mois. Si vous n'êtes pas conforme, il y aura une amende de 500€ avec nouveau délai de 3 mois. Si au bout de 3 mois vous n'êtes toujours pas conforme, il y aura une nouvelle amende de 1000€. Puis 1000€ d'amende tous les 3 mois si pas de PA déclarée
- E-reporting :
- L'amende est fixée à 500€ par transmission non conforme (selon votre calendrier de déclaration TVA) avec plafond à 15 000€ par an.
Le détail si besoin : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802
Pourquoi cette réforme de facturation électronique ?
L'objectif annoncé par le gouvernement est d'accélérer les processus de paiement client/fournisseur, de déclarations TVA, d'impôts et de comptabilité. Il y a également une volonté de lutter contre les fraudes fiscales en traçant mieux les paiements.
Pour arriver à cet objectif, l'Etat propose de standardiser la transmission des informations de paiement entre les entreprises entre-elles mais aussi avec l'administration fiscale.
Ceux qui l'ont vécu ne veulent pas revenir en arrière
On peut voir cette réforme de deux manières : Le verre à moitié vide et le verre à moitié plein.
Le verre à moitié vide
Dans les faits il est vrai que vous allez avoir à choisir un nouvel outil, rajouter une étape de plus dans votre gestion administrative. Sans compter la charge cognitive que cela va impliquer (amendes en cas de non conformité, temps d'adaptation). Ou tout simplement le coût de l'outil à payer en plus.
Donc oui de ce point de vue là, la facturation électronique est une nouvelle contrainte.
A moins que...
Le verre à moitié plein
Si on regarde un peu plus loin, la promesse est intéressante :
- Plus besoin d'aller chercher des factures de ses fournisseurs et les ressaisir dans la comptabilité (que ce soit vous ou votre comptable)
- Plus la peine de se préoccuper des coordonnées de l'entreprise qui va recevoir vos factures (un SIRET suffit)
- Cela donne une base solide pour, à l'avenir, accélérer les déclarations TVA/impôts. Ce qu'on a déjà observé sur les impôts avec le prélèvement à la source et le fait que maintenant on vérifie surtout les informations que possède l'administration fiscale plutôt que de faire soi-même tous les calculs et inscrire les montants.
Un expert comptable connu (Jérôme PETIT de la chaîne YouTube Bienvenue au Cabinet) s'est penché sur ce sujet en allant questionner ses confrères en Italie et en Belgique (où la facture électronique est déjà présente depuis plusieurs années).
Aucun d'entre eux ne reviendrait en arrière. Pourquoi? Car ils n'ont plus le travail de saisie de la facture dans la comptabilité (scan de la facture, import dans le logiciel de compta, ressaisie à la main de tous les éléments de la facture (entreprise, produits, montants, TVA...). Cela facilite aussi les déclarations à l'état et de TVA, le risque d'erreurs de saisie et les pertes financières liées à des mauvaises déclarations.
En bref il y a quand même des gains à attendre.
Par où commencer, concrètement
Si vous ne deviez retenir qu'une chose : au 1er septembre 2026, votre entreprise doit être en mesure de recevoir une facture électronique. Pas de l'émettre, pas encore. Juste de la recevoir. Et pour ça, il faut avoir choisi et déclaré une Plateforme Agréée.
Trois actions, dans cet ordre :
- Demandez à votre comptable s'il propose déjà une solution. C'est le chemin le plus court, et souvent le moins cher.
- Regardez du côté de vos logiciels actuels (caisse, boutique en ligne, gestion). Si l'un d'eux est agréé ou s'y connecte, vous évitez la double saisie. Pour une entreprise agricole qui vend aux particuliers, c'est le critère qui compte le plus.
- Si rien ne ressort, prenez la liste officielle des plateformes agréées et écrémez avec ce même critère.
Et pour 2027, quand il faudra émettre vos factures et transmettre vos données de vente, vous serez déjà installé. Autant ne pas s'y prendre deux fois.
Vous avez un doute sur votre situation? Ecrivez-nous, on répond.